15.5- Une banque commerciale peut-elle prélever des frais après 3 ans sur un compte inactif domicilié chez elle ? / Èske yon bank kòmèsyal kapab kontinye retire frè sou yon kont inaktif apre twa (3) lane ?
Après 3 ans d’inactivité d’un compte, la loi bancaire interdit aux banques commerciales de continuer à prélever des frais sur le compte en question.