22.5 Une CEC, peut-elle effectuer ses opérations sans autorisation préalable ?

Date de création: 08/10/2018 13:20    Mis à jour: 08/10/2018 13:20    cec cnc cooperative

Pour effectuer des opérations sur le marché haïtien, toute CEC doit, selon l’article de la loi de juin 2002 obtenir une autorisation comme coopérative et comme institution financière. Deux entités entrent en jeu dans ce cas : D’abord le Conseil National des Coopératives (CNC) qui doit la reconnaitre comme coopérative et ensuite lui accorder son permis de fonctionnement comme entreprise financière après avis favorable de la BRH.