22.6 Quels sont les documents à soumettre pour la reconnaissance comme coopérative ?

La liste des documents à soumettre au Conseil National des Coopératives ( CNC) selon l’article 16 de la loi 26 juin 2002 sont les suivants :

a.     Lettre de la demande d’autorisation

b.     Original et 2 copies de l’acte constitutif

c.     Original et 2 copies des règlements internes

d.     Original et 2 copies du bilan d’ouverture

e.     Original et 2 copies des statuts

f.      Procès-verbal et 2 copies de l’assemblée constitutive

g.     Original et 2 copies du compte d’exploitation prévisionnel

h.     Copie de pièces d’identité des administrateurs