22.7 Quels sont les documents à soumettre à la BRH ?

Une fois l’autorisation obtenue du CNC, elle est adressée à la BRH accompagnée des  documents suivants :

a.     Enregistrement au CNC comme coopérative

b.     Une expédition    de l’acte  constitutif dûment au regard de la Direction Générale des Impôts ( DGI du lieu où siège  la CEC

c.     Une copie des statuts dûment signée par au moins 21 membres fondateurs

d.     Une copie des règlements  internes

e.     Le bilan d’ouverture ou prévisionnel  s’il s’agit d’une caisse en formation

f.      Le plan d’affaire ou comptes prévisionnels quand il s’agit d’une caisse en formation

g.     Preuve de  la constitution d’un capital de 50,000.00gourdes dont le quart à verser dans une banque de la place soit 12 500.00u gourdes

h.     Un certificat d’acceptation de supervision  obligatoire pour toute CEC supportée par une fédération