19.32- qu'est qu'un depot de garantie

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le débiteur d'une obligation pour garantir son exécution.

 

Par exemple, la loi fait obligation à certaines sociétés d'effectuer un « dépôt de garantie » à la BRH en vue de l'obtention de leur autorisation de fonctionnement. Ce dépôt sert à garantir la valeur d'un client lésé ou d'une condamnation judiciaire prononcée contre la société dans l'exercice de ses fonctions.  Il s'agit notamment des agences de voyages, des agences de sécurité et compagnies d'assurance. 

 

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De : Centre de Contacts BRH <support@brh.jitbit.com>
Envoy? : mercredi 31 octobre 2018 07:27
? : Jacques, Florence
Objet : RE: 17423397 / 19- Direction des affaires juridiques / qu est qu un depot de garantie {17423397}

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De : Centre de Contacts BRH <support@brh.jitbit.com>
Envoy? : mercredi 31 octobre 2018 07:27
? : Jacques, Florence
Objet : RE: 17423397 / 19- Direction des affaires juridiques / qu est qu un depot de garantie {17423397}

Un d?p?t de garantie est une somme d'argent vers?e par le d?biteur d'une obligation pour garantir son ex?cution.

Par exemple, la loi fait obligation ? certaines soci?t?s d'effectuer un < d?p?t de garantie > ? la BRH en vue de l'obtention de leur autorisation de fonctionnement. Ce d?p?t sert ? garantir la valeur d'un client l?s? ou d'une condamnation judiciaire prononc?e contre la soci?t? dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit notamment des agences de voyages, des agences de s?curit? et compagnies d'assurance.

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